Le “speed pedelec” bientôt considéré comme un vélo par l’ONSS et le Fisc

Depuis quelques années, l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, et ce pour des raisons évidentes. Toutefois, tous les deux-roues ne tombent pas sous cette définition. Pensons plus particulièrement aux "speed pedelecs".

Des changements sont néanmoins attendus en la matière. Un projet de loi[1] étend en effet sensiblement la définition de la notion de vélo.

Rappel : le régime de faveur parafiscal pour le vélo

L'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, d’une part via l’indemnité vélo et, d'autre part, via une exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société par l’employeur.

Indemnité vélo exonérée sur le plan social et fiscal

L'indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d'un montant de 0,23 euro par km[2]. Ce forfait au kilomètre n’est octroyé que pour les déplacements qui sont effectivement effectués à vélo.

Traitement favorable pour le vélo de société mis à disposition

La mise à disposition d'un vélo de société (accessoires, frais d’entretien et d’entreposage compris) au profit d’un travailleur qui l’utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail constitue sur le plan fiscal un avantage exonéré[3]. L'utilisation privée de ce vélo ne génère par ailleurs pas d’avantage de toute nature imposable, pour autant qu'il soit également utilisé effectivement dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.

Sur le plan social, les règles sont plus strictes. Pour l’ONSS, la mise à disposition d'un vélo de société n’est exonérée que pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail (ainsi que les déplacements professionnels). Les déplacements purement privés restent donc soumis aux cotisations de sécurité sociale (même si le vélo est utilisé pour effectuer des déplacements du domicile au lieu de travail).

Quels deux-roues sont des “vélos”?

Au départ, étaient considérés comme des “vélos” dans le cadre du régime de faveur (para)fiscal, tant les vélos de ville classiques que les vélos hybrides (il s'agit d'une forme intermédiaire entre le vélo de ville et le vélo tout-terrain).

La notion de vélo a ensuite été étendue aux vélos tout-terrain et aux vélos de course, ainsi qu’aux vélos électriques lorsque ceux-ci répondaient à des conditions spécifiques[4].

Définition trop restreinte - Révision de la loi

La définition actuelle de la notion de “vélo” empêche que certains deux-roues actuellement proposés sur le marché soient pris en considération. Il devenait donc urgent de procéder à une révision de la loi, visant à adapter la réglementation à l’évolution de la vision en matière de mobilité pour les déplacements domicile-lieu de travail suite aux récents développements technologiques des vélos.

Le nouveau projet de loi définit dès lors dorénavant la notion de vélo de manière plus générale et plus large. Ainsi, on entendra bientôt par “vélos”[5] :

  • les cycles ;
  • les cycles motorisés à propulsion électrique ;
  • les “speed pedelecs” à propulsion électrique, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière.


Tomberont par conséquent dorénavant sous la nouvelle définition

Qu'ils soient ou non à propulsion électrique, les vélos classiques, les vélos hybrides, les vélos de course, les vélos tout-terrain, les vélos de ville, les triporteurs, les vélos adaptés pour handicapés et les vélos pliables.

Resteront par contre exclus

Les gyropodes, les patins à roulettes, les skate-boards, les gyroroues et les segways. Il s'agit en effet ici d’engins de déplacement motorisés ou non, et non de vélos.

Quand cette définition élargie entrera-t-elle en vigueur ?

Les dispositions du projet de loi devraient entrer en vigueur à partir de l’exercice d'imposition 2018 (autrement dit, avec effet rétroactif à partir de l’année des revenus 2017). Nous vous tiendrons bien entendu informé des évolutions en la matière.

[1] Projet de loi portant diverses dispositions fiscales I.

[2] Art. 38, §1er, alinéa premier, 14°, a CIR 92. Montant indexé pour l'année des revenus 2017.

[3] Art. 38, §1er, alinéa premier, 14°, b, CIR 92.

[4] Pour être fiscalement considéré comme un vélo, le vélo électrique doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

il doit être question de pédalage assisté. Cela signifie que le conducteur doit pédaler pour avancer, que le moteur électrique confère une puissance supplémentaire et que celui-ci s’arrête lorsque le conducteur cesse de pédaler ;
l'adjonction d'un moteur électrique d'appoint n’est autorisée que jusqu’à une vitesse de 25 km/h ;
la puissance maximale ne peut pas dépasser 250 watts.

[5] Ces cycles, cycles motorisés à propulsion électrique ou speed pedelecs peuvent être équipés ou non d’un bouton ‘piéton‘ (Walk Assist, Park Assist, assistance au démarrage, aide au stationnement, etc…) qui leur permet de rouler dans une certaine mesure de manière autonome et aide, par exemple, l'utilisateur à monter plus facilement une côte le vélo à la main.

lundi 31 juillet 2017