Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.

L'article 22 de la loi du 15.04.2018 portant réforme du droit des entreprises (MB du 27.04.2018) supprime la société civile à forme commerciale.

Cette disposition entre en vigueur le 1er novembre et la loi ne prévoit pas de délai d'adaptation pour les sociétés existantes.

La question s'est posée de savoir si cette modification « de forme » nécessite une modification des statuts et donc la passation d'un acte notarié ?

Une SCPRL (société civile privée à responsabilité limitée) devient-elle automatiquement une SPRL ?

Le ministre de la Justice a été interpellé à ce sujet et voici sa réponse: "Concernant les sociétés civiles à forme commerciale, ces sociétés deviendront, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, de simples sociétés revêtant la forme d'une SPRL ou d'une société anonyme. Il est tout à fait superflu de modifier les statuts, car cela se fera de plein droit. (...) Le changement des statuts pourra se faire au moment où une autre modification s'imposera".

La réponse du ministre est logique : fondamentalement, la société perdra son caractère civil, mais comme elle est déjà inscrite à la BCE et possède un numéro d'entreprise, il n'y a pas de raison de se presser puisque les conséquences seront nulles.

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lundi 8 octobre 2018