La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

- Toute personne morale exerçant une activité indépendante, y compris les associations et les fondations;

- Toute organisation sans personnalité juridique comme la société de droit commun. Concrètement, cela signifie que la société de droit commun devra être inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises. Les associés devront donc se tourner vers un guichet d'entreprises. Pour plus d'informations, prenez contact avec un client advisor de votre région (lien agences).

Exception : les associations de fait ne sont pas des entreprises.

 

Le tribunal de commerce sera rebaptisé «tribunal de l’entreprise». Sa compétence générale est basée sur le nouveau concept d'entreprise.

 

Lundi 15 octobre 2018