Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an.

Les franchisés n'appliquent donc pas de tva sur leurs factures et ne déduisent pas la tva sur les factures qu'ils reçoivent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'ils effectuent des prestations pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union européenne ou reçoivent une facture de prestations de services d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union ?

Nous ne visons ici que les prestations qui ressortent de l'art.21, §2 ctva, càd qu'elles sont réputées se situer à l'endroit où le client a établi son activité économique.

1. Prestation pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union

En vertu de l'art.21, §2 ctva, la prestation de l'assujetti franchisé est réputée se situer dans l'autre Etat de l'Union, où est établi son client, quand bien même la prestation aurait été effectuée en Belgique.

L'assujetti franchisé doit reprendre le montant total du service presté par lui dans le relevé des opérations intracommunautaires, avec la mention du code « S » (voir articles 53sexies, § 1er, 3°ctva), sauf si le service est exempté dans l'Etat du preneur, auquel cas il ne peut pas être repris dans le relevé des opérations intracommunautaires (Circulaire AGFisc n° 34/2014 (n° E.T.123.849) du 25 août 2014).

Notons également que ces prestations n'ont aucune incidence sur la limite des 25.000 euros qui sert à déterminer si un assujetti peut revendiquer le régime des petites entreprises, puisque cette limite ne concerne que le chiffre d'affaires réalisé en Belgique.

2. Prestation par un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union pour un assujetti franchisé établi en Belgique

Selon l'art.21, §2 ctva, la prestation est réputée se situer en Belgique. L'assujetti franchisé est donc redevable de la tva (auto-liquidation).

Mais il ne rentre pas de déclaration de tva et ne paie pas de tva. Comment doit-il dès lors procéder ?

La réponse nous est apportée par la même circulaire AGFisc n° 34/2014 (n° E.T. 123.849) du 25 août 2014.

Lorsqu'un assujetti franchisé reçoit un service qui lui est fourni par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et qui est réputé se situer en Belgique conformément à l'article 21, § 2, du Code, l'assujetti franchisé est redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1° du Code (point 119 de la circulaire).

L'assujetti franchisé doit acquitter la TVA sur la prestation de services via une déclaration spéciale au sens de l'article 53ter du Code (point 120 de la circulaire).

Cette déclaration doit être rentrée via Intervat.

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lundi 22 octobre 2018