Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles.

Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat.

Par le passé, il fallait introduire une demande auprès de chaque Etat où on avait acquitté de la tva déductible dans le cadre de ses activités professionnelles. La procédure étant différente dans chaque Etat, cet exercice relevait du parcours du combattant.

Raison pour laquelle l'Europe a mis en place depuis le 01.01.2010 une procédure unique : l'assujetti introduit dans l'Etat dont il est assujetti une demande pour toutes les tva qu'il veut récupérer dans tous les Etats membres de l'Union. Son Etat communique alors à chacun des autres Etats concernés la demande qui lui est imputable.

Une sérieuse avancée en termes de formalités administratives.

En Belgique, c'est via Intervat Vat Refund que la demande de remboursement doit être introduite.

La période de remboursement a une durée maximale d'un an et minimum de trois mois. Elle doit être introduite au plus tard pour le 30 septembre de l'année suivante.

Comment cela se passe-t-il ensuite ?

Comme nous l'avons écrit, l'administration fiscale belge communique alors la demande à sa (ses) consoeur(s) étrangère(s).

L'administration fiscale étrangère dispose de 4 mois, après la réception de la demande pour se prononcer sur celle-ci.

Au besoin, le délai peut être prolongé si l'administration fiscale étrangère estime devoir vous demander des informations complémentaires.

Elle dispose ensuite d'un délai de 2 mois à compter de la réception de ces renseignements complémentaires pour vous notifier sa décision d'accepter ou de refuser la demande de remboursement.

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement doit être effectué endéans les 10 jours ouvrables.

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lundi 29 octobre 2018