Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1.500 euros pour la première infraction, de 2.500 euros pour la deuxième et de 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Vu les retards, reports et nouveaux délais que la mise en application du système de caisse enregistreuse a pris, le nombre d'assujettis de l'horeca en infraction avec cette obligation fut très important et une certaine clémence s'instaura.

Toutefois, le système est maintenant rôdé et en cas de contrôle, la sanction mentionnée ci-dessus tombe comme un couperet.

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance de Louvain du 12.10.2018, un assujetti de l'horeca contestait l'amende de 1.500 euros qui lui avait été imposée par l'administration de la tva pour non-utilisation d'un système de caisse enregistreuse.

Il prétendait que l'amende devait être remise parce qu'il utilisait toujours les tickets tva tels qu'on les connaissait auparavant.

Cet argument n'est pas valable selon le Tribunal et l'assujetti ne démontre même pas qu'il aurait changé de catégorie récemment, ou que son chiffre d'affaires nourriture soit inférieur à 25.000 euros.

Le Tribunal se limitera donc à constater que l'infraction est avérée et que la sanction a été appliquée conformément au texte légal.

Pas de remise de peine en conséquence... et le tenancier du restaurant aurait mieux fait d'éviter la contestation car les frais de procédure sont à sa charge, comme les honoraires de son avocat.

Notons que l'infraction a été constatée le 17.11.2016. Il s'agit sans doute d'un des premiers cas où la sanction a été imposée et du premier, à notre connaissance, qui ait été porté devant les juridictions fiscales. La conclusion du Tribunal étant non équivoque, il faut en tirer leçon pour comprendre qu'il vaut mieux s'abstenir de ne pas respecter cette obligation d'utilisation d'un système de caisse enregistreuse.

Comptacount 
Comptaccount © Larcier Group, all rights reserved

lundi 25 février 2019