Délai de conservation des documents fiscaux : 7 ans et rien de plus

Le délai de conservation des documents comptables a été uniformisé à 7 ans

Les art.315, al.3 cir/92, 60, §3 ctva et art.III.86 du code de droit économique ont été uniformisés.

On en était restés là, pensant qu'après 7 ans, on pouvait brûler ses archives.

Il semblerait que ce ne soit pas le cas, puisque certaines dispositions particulières prévoiraient les délais autrement.

Cas soulevé : la révision de la tva sur les immeubles

En vertu de l'art.48, §2, al2 ctva, le délai de révision de la déduction de la tva est de 15 ans. Il peut même être de 25 ans au cas où s'il s'agit d'une location d'un bâtiment neuf à compter du 1er janvier 2019.

La situation est la suivante : il y a 12 ans, vous avez déduit la tva sur des transformations immobilières, toutes affectées à l'usage assujetti de votre activité professionnelle. Vous n'avez subi aucun contrôle de l'administration et cédez ensuite l'immeuble. Le fisc s'annonce avec un contrôle tva sur le mode de révision des déductions tva, mais vous avez détruit les factures qui remontent à plus de 7 ans. Que peut faire le fonctionnaire en charge du contrôle ?

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Fiches fiscales pour 2019 (revenus 2018) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2018[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.


Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension

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Les émissions de CO2 des voitures de société n’ont diminué que de 2,2 % ces 2 dernières années.


L’écologisation du parc automobile se fait attendre.

9 voitures de société sur 10 (87,7 %) sont toujours des véhicules diesel. 1 voiture sur 10 roule à l’essence et la part des véhicules hybrides ne progresse que lentement. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont bel et bien baissé de 2,2 % en 2 ans. On observe une tendance à des véhicules moins polluants, mais l’écologisation véritable se fait encore attendre. C’est ce qui ressort des chiffres d’une enquête du secrétariat social du prestataire de services RH Securex auprès de 39.566 travailleurs.

Quel type de voiture de société est en circulation au 1er janvier 2019 ?

Près de 9 voitures de société sur 10 sont des véhicules diesel, en dépit d’une régression de 93,4 % en 2017 à 87,7 % en 2019.

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Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1.500 euros pour la première infraction, de 2.500 euros pour la deuxième et de 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Vu les retards, reports et nouveaux délais que la mise en application du système de caisse enregistreuse a pris, le nombre d'assujettis de l'horeca en infraction avec cette obligation fut très important et une certaine clémence s'instaura.

Toutefois, le système est maintenant rôdé et en cas de contrôle, la sanction mentionnée ci-dessus tombe comme un couperet.

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance de Louvain du 12.10.2018, un assujetti de l'horeca contestait l'amende de 1.500 euros qui lui avait été imposée par l'administration de la tva pour non-utilisation d'un système de caisse enregistreuse.

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REGISTRE UBO - Bénéficiaires Effectifs - délai étendu

1. REGISTRE UBO : FONDEMENTS ET PRINCIPES

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

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Exit le commerçant, bienvenue à l'entreprise

Jadis, le code de commerce contenait la définition du commerçant.

Celui-ci était défini comme la personne qui exerce des actes commerciaux et qui en fait sa profession habituelle, dans un but lucratif.

Mais depuis le 01.11.2018, le code de commerce a disparu et a été intégré dans le code de droit économique.

Par la même occasion, la notion de commerçant aussi. Maintenant, il s'agit d'une entreprise.

Premièrement, est une entreprise toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant.

Deuxièmement, est une entreprise toute personne morale, à l'exception des personnes morales de droit public.

Troisièmement, est une entreprise toute autre organisation sans personnalité juridique, à l'exception de celles qui ne poursuivent pas un but de lucre.

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