Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet de loi réforme en profondeur les règles de la TVA en matière de location immobilière.

La règle de base reste que la location d'un bien immobilier est en principe exemptée de TVA.

Les parties pourront choisir, sous certaines conditions, d'assujettir à la TVA les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles (régime de TVA optionnelle).

Lire la suite

Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles.

Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat.

Par le passé, il fallait introduire une demande auprès de chaque Etat où on avait acquitté de la tva déductible dans le cadre de ses activités professionnelles. La procédure étant différente dans chaque Etat, cet exercice relevait du parcours du combattant.

Raison pour laquelle l'Europe a mis en place depuis le 01.01.2010 une procédure unique : l'assujetti introduit dans l'Etat dont il est assujetti une demande pour toutes les tva qu'il veut récupérer dans tous les Etats membres de l'Union. Son Etat communique alors à chacun des autres Etats concernés la demande qui lui est imputable.

Une sérieuse avancée en termes de formalités administratives.

Lire la suite

Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an.

Les franchisés n'appliquent donc pas de tva sur leurs factures et ne déduisent pas la tva sur les factures qu'ils reçoivent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'ils effectuent des prestations pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union européenne ou reçoivent une facture de prestations de services d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union ?

Lire la suite

La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

Lire la suite

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.

Lire la suite

Au secours, mon client fait faillite !

Attendre le paiement d’une facture et, au lieu de ça, apprendre que son client a fait faillite. Il y a mieux comme nouvelle, n’est-ce pas ? Tout n’est peut-être pas perdu puisqu’il existe des mécanismes à mettre en place pour tenter de maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Déclarez votre créance

Si vous apprenez que votre client a fait faillite, ne tardez pas à déposer votre déclaration de créance. Si, au contraire, vous n’avez plus de nouvelles de votre client et que votre facture reste impayée, consultez les annexes du Moniteur belge afin de vérifier si une faillite a été prononcée. Si tel est le cas, procédez également à la déclaration de votre créance.

Il y a de nombreux avantages à faire cette déclaration, dont trois principaux :

  • Mettre toutes les chances de son côté pour récupérer le montant dû

    Lire la suite