Au secours, mon client fait faillite !

Attendre le paiement d’une facture et, au lieu de ça, apprendre que son client a fait faillite. Il y a mieux comme nouvelle, n’est-ce pas ? Tout n’est peut-être pas perdu puisqu’il existe des mécanismes à mettre en place pour tenter de maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Déclarez votre créance

Si vous apprenez que votre client a fait faillite, ne tardez pas à déposer votre déclaration de créance. Si, au contraire, vous n’avez plus de nouvelles de votre client et que votre facture reste impayée, consultez les annexes du Moniteur belge afin de vérifier si une faillite a été prononcée. Si tel est le cas, procédez également à la déclaration de votre créance.

Il y a de nombreux avantages à faire cette déclaration, dont trois principaux :

  • Mettre toutes les chances de son côté pour récupérer le montant dû

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    Un bon site web grâce à de bonnes données

    Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

    Un bon site web grâce à de bonnes données

    Mes grands-parents tenaient autrefois une boucherie. Si vous leur aviez dit, à l’époque, qu’il était possible de recevoir chaque soir un rapport sur le nombre de clients, les produits qui suscitaient le plus d’intérêt en vitrine et le type de charcuterie le plus populaire, ils auraient signé à deux mains et auraient payé cher pour l’avoir.

     

    Eh bien, sachez que ce genre de rapport est désormais disponible… gratuitement. Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

    1. L’influence de la révolution numérique

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    Obligation de déposer les comptes annuels et de tenir un registre de libéralités

    Le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.

    Il est, par ce texte, tenu compte de l'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière faisant autorité (GAFI-FATF). Il a été demandé d'urgence à la Belgique de renforcer sa transparence financière, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité. La Commission d'enquête parlementaire chargée de l'enquête sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également émis des recommandations en ce sens.

    Le présent texte :

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    Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

    Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale.

    Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), alors que si l'employeur était une personne physique, il n'y avait pas de multiplicateur.

    Deux arrêts de la Cour d'Appel de Gand et un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers avaient jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l'avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

    Ces arrêts coulaient de source : il n'y avait aucune motivation, autre que budgétaire, à cette discrimination.

    L'administration savait donc qu'elle allait voir pleuvoir une quantité importante de réclamations introduites par les contribuables qui disposaient d'une habitation gratuite leur offerte par une personne morale.

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    Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

    Ça y est. Vous avez trouvé la perle rare, ou parfois plusieurs perles, et ces nouvelles recrues vont commencer un nouveau chapitre dans leur carrière au sein de votre entreprise.

    Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

    Est-ce que vous avez pensé à les accompagner à leur bureau et à leur donner un badge pour ouvrir la porte ? Ne pas exploiter leur enthousiasme et leur énergie serait un gaspillage, car non seulement vous pourriez éviter le “blues du lendemain” d’un nouveau job, quand l’excitation retombe, mais accueillir un nouveau membre de l’équipe est aussi une chance formidable d’apprendre quelque chose de nouveau sur votre organisation, et ce à travers un regard externe, ainsi qu’une possibilité de renouveler des processus devenus un peu monotones et habituels.

    Quelle procédure pouvez-vous mettre en place pour accueillir cette nouvelle recrue ?

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    Modifications diverses en matière de TVA

    La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

    Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

    • La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables

      Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.

    • Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse

      Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).

    • Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses

      La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.

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