Modifications diverses en matière de TVA

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

  • La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables

    Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.

  • Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse

    Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).

  • Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses

    La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.

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    Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

    Votre entreprise se développe et vous décidez d’élargir votre équipe. Mais comment trouver l’oiseau rare ? Publier une offre d’emploi sur un site web porte rarement ses fruits, car les réactions sont peu nombreuses. Misez sur les réseaux sociaux pour toucher un public de candidats potentiels aussi large que possible.

    Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

    Première chose : rédigez une offre d’emploi

    Quels sont les éléments indispensables d’une offre d’emploi ?

    • Attentes : indiquez quel profil correspond le mieux à la fonction.
    • Tâches : résumez les principales missions qui seront confiées au travailleur.
    • Description de votre entreprise : décrivez brièvement et honnêtement votre entreprise.
    • Offre : le travailleur souhaite aussi savoir ce que vous proposez.

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    4 principes de base pour entreprendre avec des amis

    Vous avez pour ambition de lancer une affaire avec un de vos amis les plus proches ? On vous a certainement déjà dit et répété qu’il s’agit d’une mauvaise idée.

    4 principes de base pour entreprendre avec des amis

    Lorsqu’on évoque l’envie de s’associer avec des amis (ou des membres de sa famille), les pires mésaventures refont souvent surface : à propos des difficultés rencontrées ou du risque d’échec. Cependant, les exemples de réussite sont heureusement plus nombreux. Pensez à Google, Facebook ou Apple. Autant d’entreprises d’envergure initialement fondées par un groupe d’amis.

    Vous trouverez ci-dessous quelques règles de base qu’il importe de prendre en compte.

    1. Ayez foi en votre idée

    Même si votre entourage émet des réserves, il est essentiel de croire en la réussite de votre projet. Laissez vos doutes de côté et foncez. Vous êtes convaincu ? Ne vous laissez pas décourager par les opinions des autres (peut-être parfois jaloux…). Des doutes subsistent ? Cherchez d’abord un moyen de les lever. Des doutes trop présents sur l’éventuel succès ou les risques peuvent freiner votre créativité ou votre croissance.

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    Le nouvel étalement de la prise en charge des frais et la déduction des frais accessoires d'acquisition

    Une de mesures de compensation de la réduction du taux facial de l'impôt des sociétés est la suppression de la possibilité de prendre en charges en une fois des frais qui se répartissent sur une durée d'utilisation supérieure à la période imposable.

    La première mesure, applicable à partir du 01.01.2018, est que « les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu'en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable » (nouvel art.195/1 cir/92).

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    Mypension : 2 millions de visiteurs !

    Depuis le 20/01/2016, les salariés, les indépendants et les fonctionnaires peuvent calculer en ligne la date de prise de cours de leur pension. Comme le montre cette vidéo, depuis le lancement de cette fonctionnalité, plus de 2 millions de visiteurs uniques ont déjà consulté leur dossier de pension en ligne sur mypension.be.

    Leur profil :

    Hommes 54%
    Femmes 46 %
    56 ans ou plus 47%
    46 - 55 ans 29%
    36 - 45 ans 14%
    35 ans ou plus jeune 10%


    Depuis le lancement de sa nouvelle version, le site outil mypension.be s'est enrichi de nouvelles fonctionnalités. Désormais, quel que soit votre statut (salarié, fonctionnaire, indépendant), il vous est non seulement possible d'estimer la date et le montant de votre pension légale, mais aussi de vérifier l'effet de votre date de préférence sur le montant de la pension.

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    Réduction d'impôt pour dons

    J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt ?

    Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation

    • le don doit être fait auprès d’une organisation agréée (voir question suivante)
    • l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
    • le don doit être fait en espèces.
    • Exception : les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d'impôt, à condition :

      - que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
      - que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
      - que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.

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